Procédures fiscales congolaises: Résumé de notre ouvrage

La présentation des procédures fiscales congolaises n’est pas une tâche aisée en raison de tares congénitales dont souffre la loi.

A cause certainement de la technicité de la matière, le projet de loi présenté par le Gouvernement a été rendu tel quel dans la loi définitive, sans véritable débat par le Parlement (Il s’agit d’une pratique assez courante pendant la Transition), privant la doctrine de cette importante source que sont les travaux préparatoires. D’où le recours parfois « excessif » au Droit comparé pour étayer la portée des règles et que le lecteur pourra par moment excuser.

L’analyse a permis, cependant, de mettre en exergue les principales innovations apportées par la loi sur les procédures fiscales lesquelles permettent à la fiscalité congolaise de se ranger à la traine des évolutions modernes et récentes : déclaration auto liquidative, limitation du droit de rappel et de la prescription, restriction des contre vérifications….

Les imperfections sont pourtant nombreuses et ont été relevées comparativement aux solutions préconisées par les droits étrangers sur les mêmes questions : l’emploi confus des expressions « Agents des Impôts et Administration des Impôts » en lieu et place des Inspecteurs et des Vérificateurs des Impôts, la rigidité excessive du régime des pénalités, particulièrement en ce qui concerne les pénalités de recouvrement ou intérêts moratoires.

Dans la pratique, la loi montre déjà les signes d’essoufflement. Les redressements fiscaux sont toujours rendus sous-forme stéréotypée et ne sont généralement pas motivés comme le veut l’article 36. De même qu’en raison d’une conception atrophiée de la contrevérification dans un environnement gangrené par la fraude, l’Administration fiscale parait désemparée devant les cas de minoration de bases imposables de plus en plus nombreux, et se veut de sortir de cette hibernation incommodante.

Enfin, il faut relever que les ambitions de la loi de s’appliquer uniformément à l’ensemble des services de l’Administration fiscale une année après sa promulgation, ont été limitées par les difficultés logistiques rencontrées. Aussi, certains services de l’arrière-pays ont-ils pris le pari de mélanger les pinceaux en utilisant à la fois les anciennes procédures (rôle et avertissement – extrait de rôle) et les nouvelles (avis de mis en recouvrement).

Norbert BOKIE NDWAYA

26 septembre 2015 |
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